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R.C.A.3V.Q. 194 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

145.(Abrogé : 2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 128.).

2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 145; 2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 128.

2015-12-20 Afficher le document à cette date

145.Malgré l’article 144, les articles 22 à 34, 48 à 50 et 55 à 128 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 12, 44 et 45 ont effet à compter du 1er septembre 2016.

2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 145.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

145.Malgré l’article 144, les articles 22 à 34, 48 à 50 et 55 à 128 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 12, 44 et 45 ont effet à compter du 1er septembre 2016.

2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 145.